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Source CNAJMJ

VOUS ETES SALARIE D’UNE ENTREPRISE EN SAUVEGARDE

Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.

En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de la désignation d’un administrateur.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

 


VOUS ETES SALARIE D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.

Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l’initiative de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur, après autorisation du juge-commissaire.

En cas d’adoption d’un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de désignation d’un l’administrateur.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A l’ouverture d’une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés… Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Le mandataire procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L’AGS avance ensuite au mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.

Au cours de la période d’observation
L’AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire.
Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l’entreprise.

Si au cours de la période d’observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

 

 


VOUS ETES SALARIE D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d’activité.

Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés… Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L’AGS avance ensuite au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application.

Source CNAJMJ

VOUS DEVEZ DECLARER VOTRE CREANCE AU PASSIF DE VOTRE DEBITEUR

Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Auprès de qui ?

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :

  •  dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
  •  dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
  •  en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.
Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.
- Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
- Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :
- identité du créancier déclarant,
- état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
- nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
- mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
- indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
- indication du RIB de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

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¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt, le contrat de crédit-bail,…
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.