TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Ces dernières années les médias ont particulièrement relaté la situation d’entreprises en difficulté connues de tous : AIR LIBERTE, MOULINEX, METALEUROP, EUROTUNNEL, LIBERATION, SMOBY, THOMSON, LA TRIBUNE, FRANCE SOIR, LEJABY, SERNAM, PETROPLUS, SEAFRANCE, DOUX, TECHNICOLOR, SURCOUF, SPANGHERO , FAUCHON, VIRGIN MEGASTORE, MORY-DUCROS, pour ne citer que quelques exemples significatifs sur les 63.500 entreprises défaillantes par an (année 2013).

Ainsi, de grandes entreprises employant des centaines voire des milliers de salariés peuvent éprouver la nécessité de se placer sous la protection des Tribunaux pour mettre en place des solutions soit de sauvetage, soit malheureusement de disparition ou plutôt de recyclage économique permettant d’assurer une transformation des emplois et des actifs afin de favoriser dans la mesure du possible un redémarrage économique, si ce n’est de l’entreprise défaillante elle-même, en tout cas des agents économiques concernés.

D’une manière ou d’une autre, pratiquement tout citoyen, et pas seulement l’étudiant, est concerné au sens le plus large possible par ce thème des entreprises en difficulté qui n’est donc pas une matière confidentielle pour quelques initiés.

Bien évidemment, il ne s’agit pas seulement des entreprises emblématiques précitées mais la plupart du temps de P.M.E. et même le plus souvent encore, de micro-entreprises allant de la personne physique qui travaille seule, commerçant de détail ou artisan, à l’entreprise multinationale pouvant employer des milliers de personnes.

C’est ainsi que dans les années 1980, nous avons connu en France la disparition des chantiers navals NORMED, de BOUSSAC Saint Frères (un empire industriel dans le textile), de CREUSOT LOIRE (métallurgie).

Les cycles économiques et la conjoncture expliquent ces variations d’une période à l’autre, entraînant la défaillance d’un plus ou moins grand nombre d’entreprises.

Toujours dans ces considérations générales, des aspects terminologiques sont à évoquer.

Ainsi dans l’esprit de la plupart des personnes le « dépôt de bilan » équivaut à la fermeture de l’entreprise.

Or, cette expression de « dépôt de bilan » ne figure pas dans la législation qui en utilise d’autres pour désigner les procédures utilisées par les tribunaux : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…

Un deuxième exemple est donné avec le mot « faillite » qui vient du verbe « faillir » et porte encore la marque de l’échec après avoir perdu celle de l’infamie.

La faillite au sens le plus large du terme est la situation de l’entreprise qui ne peut pas faire face à ses engagements, qui ne paie pas ses dettes (« un tel a fait faillite = il n’a pas payé ses créanciers »).

Pour les juristes, le terme faillite désigne de manière très précise une sanction qui va écarter le chef d’entreprise fautif de la vie des affaires.

Il faut aussi se demander pourquoi l’on assiste à de fréquents changements de législation en matière de traitement juridique des entreprises en difficultés ?

La réponse est que le législateur est convaincu que s’il y a tant d’échecs dans ce domaine, c’est parce que la loi est inadaptée.

En conséquence, pour montrer aux citoyens qu’il se préoccupe de la question, l’Etat modifie régulièrement la législation, notamment à la faveur des changements de pouvoir politique.

Evoquons à présent rapidement les grandes réformes intervenues ces cinquante dernières années :

Loi du 13 JUILLET 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens,

Loi du 1er MARS 1984 : sur la prévention et le règlement amiable,

Loi du 25 JANVIER 1985 : sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises,

Loi du 10 JUIN 1994 : loi de toilettage,

Loi du 26 JUILLET 2005 : loi de sauvegarde des entreprises et son décret d’application du 28 DECEMBRE 2005 modifié par un décret du 23 décembre 2006 qui fixe le tarif des mandataires de justice (Livre VI du code commerce)

Ordonnance du 18 DECEMBRE 2008 (et décret du 12 FEVRIER 2009) portant réforme du droit des entreprises en difficulté venant compléter et corriger la loi du 26 JUILLET 2005, déjà rectifiée par une ordonnance du 30 janvier 2009 et une loi du 17 février 2009.

Loi du 22 OCTOBRE 2010 (et décrets des 03 mars 2011 et 20 septembre 2012) créant la sauvegarde financière accélérée.

Ordonnance du 09 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’E.I.R.L.

Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret d’application, qui sont entrés en vigueur le 01 juillet 2014.

Un mot sur le droit communautaire : il n’y a pas un droit communautaire des entreprises en difficultés qui remplacerait en totalité les droits internes en les unifiant.

En conséquence chaque état membre dispose de sa propre législation interne sur la question, ce qui explique une grande variété de législations, même si certaines sont assez proches les unes des autres.

Il existe néanmoins des normes communautaires et l’on citera essentiellement un règlement communautaire du 29 MAI 2000 sur les procédures d’insolvabilité en cours de révision.

Ce texte a vocation à régler les conflits de loi pouvant exister dans le traitement juridique des entreprises en difficulté présentant des caractéristiques européennes.

Alors pourquoi, la France a-t-elle modifié encore récemment sa législation ?

Elle l’a fait à l’instar d’un certain nombre d’états membres de l’Union européenne et des États-unis.

La réponse est à rechercher dans l’évolution de l’économie et des mentalités, et dans la plus grande sensibilité des acteurs concernés ainsi que de l’ensemble de la population.

Quelles sont les méthodes d’intervention et de traitement que le législateur a mises en place en France ?

Selon l’état du malade (l’entreprise), un traitement allégé tout d’abord peut être envisagé et prendre trois formes :

  • l’entretien présidentiel,
  • le mandat ad hoc,
  • la conciliation.

Un traitement lourd se révèle souvent nécessaire et justifie alors l’une des sept procédures suivantes :

  • . la sauvegarde,
  • . la sauvegarde accélérée,
  • . la sauvegarde financière accélérée,
  • . le redressement judiciaire,
  • . la liquidation judiciaire,
  • . la liquidation judiciaire simplifiée,
  • . le rétablissement professionnel.

Il existe aussi des procédures d’alerte en amont qui ne seront toutefois pas traitées dans le cadre de ce cours (elles relèvent des dispositions des articles L611-1 et suivants du code de commerce).