(article L611-2 du Code de Commerce)

Section une : la convocation à l’entretien

Paragraphe un : la compétence juridictionnelle

Il s’agit du Président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon les cas.

En présence d’un commerçant, d’un artisan ou d’une personne morale commerçante, le président du tribunal de commerce sera compétent.

En revanche, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (article L611-2-1).

Toutefois, s’il s’agit d’un avocat, d’un administrateur judiciaire, d’un mandataire judiciaire ou d’un officier public ou ministériel exerçant ou non en société, le président du T.G.I. ne procède qu’à l’information de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont il relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, financière et patrimoniale du professionnel.

Le représentant de l’ordre ou de l’autorité compétente dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de la note que lui a adressée le président du tribunal pour lui faire connaître les suites réservées à cette information (R611-10).

S’agissant de la compétence territoriale, les personnes morales relèveront de la compétence du président du tribunal de commerce du lieu du siège alors que pour les personnes physiques, sera compétent le président du tribunal de l’adresse de l’entreprise ou de l’activité déclarée par le débiteur (article R600-1).

Paragraphe deux : les modalités de la convocation

Selon l’article L611-2-I alinéa 1er, lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure que le débiteur connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce.

La convocation est effectuée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception et est envoyée au moins un mois avant la date de l’entretien.

Il existe aussi un cas spécifique de convocation prévu par l’article L611-2-II

alinéa 2 lorsque les dirigeants d’une société commerciale n’ont pas déposé au greffe les comptes annuels; étant précisé que dans cette hypothèse, une injonction de déposer ces comptes à bref délai peut leur être adressée sous astreinte à l’initiative du président (ce dispositif vise aussi tout E.I.R.L. lorsque l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale)

Bien que le texte ne l’évoque pas, il peut naturellement y avoir plusieurs entretiens, le premier entretien étant alors suivi par un ou plusieurs autres qui permettront de faire le point sur l’évolution de la situation.

Section deux : le déroulement de l’entretien

Paragraphe un : le rôle du président

L’objet de l’entretien est d’envisager les mesures propres à redresser la situation. 

Le président du tribunal de commerce dispose d’un pouvoir d’investigation (L611-2-I alinéa 2 et R611-12) qui lui permet d’obtenir communication par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, administrations publiques, organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services tels ceux de la Banque de France, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

Le secret professionnel ne peut être opposé au président du tribunal.

A l’issue de l’entretien qui se tient hors la présence du greffier, un procès-verbal est établi par le président du tribunal.

Paragraphe deux : le refus d’entretien

L’absence du chef d’entreprise à l’entretien n’est pas sanctionnée par un texte.

Dans ce cas, un procès-verbal de carence est dressé par le Greffier.

Malgré l’absence de sanction prévue par la loi, le chef d’entreprise prend un risque évident à ne pas déférer à l’entretien.

En effet, le président du tribunal pourra déclencher éventuellement des mesures plus contraignantes, et le tribunal être ultérieurement amené à considérer que ce chef d’entreprise n’est pas sérieux et ne mérite pas la confiance requise pour être maintenu à la tête de son entreprise dans la recherche et la mise en place d’une solution adaptée.