Le mandat ad hoc a pour origine une pratique du tribunal de commerce de PARIS qui avait considéré qu’il entrait bien dans la mission du président du tribunal de commerce de faciliter la recherche d’une solution lorsqu’une entreprise éprouvait des difficultés graves, d’ordre juridique, économique ou financier.

Les caractéristiques générales du mandat ad hoc sont un formalisme et un encadrement judiciaire réduits.

Les règles sont posées par les articles L611-3 et R611-18 à 21.

Section une : les acteurs du mandat ad hoc

Paragraphe un : le président du tribunal

Il s’agit du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon les cas.

En présence d’un commerçant, d’un artisan ou d’une personne morale commerçante,  le président du tribunal de commerce sera compétent.

En revanche, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et les autres professions indépendantes il s’agira du président du T.G.I.

La demande doit être motivée et présentée par le représentant légal de la personne morale ou le débiteur (personne physique) (R611-18).

Le demandeur sera convoqué dès que sa demande aura été reçue par le greffe et le président décidera ensuite, dans le mois de l’entretien qu’il aura eu avec le demandeur, de désigner ou non un mandataire ad hoc.

Le Président met fin sans délai aux fonctions du mandataire ad hoc sur simple demande du débiteur, aucune justification n’étant requise (R611-21).

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu’il soit mis fin à sa mission (R621-21-1).

Paragraphe deux : le mandataire ad hoc

Si le nom d’un mandataire ad hoc peut être proposé par le débiteur, son choix est effectué librement par le président du tribunal (L611-13).

Il existe toutefois des incompatibilités qui ont pour objet de garantir l’indépendance du mandataire ad hoc à l’égard du débiteur.

Ces incompatibilités sont définies par l’article L611-13 du code de commerce.

Il s’agit notamment des personnes qui auraient pu recevoir une rémunération du débiteur au cours des 24 mois précédant la désignation.

Le même texte prévoit que le mandataire ad hoc désigné doit attester sur l’honneur lors de l’acceptation de son mandat qu’il respecte les incompatibilités.

Le mandataire ad hoc est rémunéré par l’entreprise sur décision du président du tribunal rendue après accord du débiteur et avis du ministère public, selon les modalités de calcul et de paiement qu’il a fixées lors de la désignation.

Cette rémunération qui ne peut être liée au montant des abandons de créance obtenus ni faire l’objet d’un forfait pour ouverture de dossier, est fixée en fonction des diligences qu’implique l’accomplissement de la mission.

Section deux : le déroulement du mandat ad hoc

L’article L611-3 indique simplement que le président du tribunal détermine la mission du mandataire ad hoc, ce qui signifie qu’il doit en préciser l’objet, la durée etc…

En général, la définition de la mission est déjà contenue dans la demande présentée par le débiteur.

Il s’agira d’une mission discrète, puisque seul le demandeur et le président du tribunal sont informés de son existence et de son déroulement.

Toutefois, la décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée au commissaire aux comptes du débiteur lorsqu’il en a été désigné.

En pratique, le mandat ad hoc pourra souvent constituer un préalable à une conciliation ou une sauvegarde.

Afin d’éviter l’aggravation de l’endettement du débiteur et d’inciter les créanciers à concourir au succès du mandat ad hoc, est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc (L611-16).

De même est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre du mandat ad hoc de son débiteur pour la quote-part dépassant une proportion fixée par arrêté ministériel.