C’est l’ancien règlement amiable créé par la loi du 1er MARS 1984.

Section une : l’ouverture de la conciliation

Paragraphe un : les personnes concernées

A – la qualité des personnes

Il doit s’agir des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que des personnes morales de droit privé et enfin, des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (L611-4 et 5).

En revanche, cette procédure n’est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient d’une procédure spécifique organisée par le code rural et de la pêche maritime (L351-1 à L351-7).

B – la situation des personnes

Ces personnes doivent éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

La difficulté peut d’ailleurs relever de plusieurs domaines simultanément.

Ainsi la rupture d’un contrat de distribution par un franchiseur constitue une difficulté juridique pour le franchisé mais aussi la plupart du temps, une difficulté économique et financière (parce qu’il n’a pas immédiatement de solution de rechange pour commercialiser ses produits ou ses services et qu’ainsi il risque de subir une baisse importante de chiffre d’affaires et une grave insuffisance de trésorerie).

La principale innovation issue de la réforme de 2005 se trouve dans la possibilité de recourir à cette procédure malgré l’état de cessation des paiements.

Paragraphe deux : la demande de conciliation

A – le contenu de la demande

La demande est présentée exclusivement par le débiteur sous forme de requête devant être accompagnée d’un certain nombre de documents comptables, financiers et patrimoniaux (cf R611-22 pour la liste).

Cette requête du débiteur expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que le cas échéant, les moyens d’y faire face.

Dans un deuxième temps, le président du tribunal compétent fait convoquer par le greffier le demandeur afin d’avoir un entretien avec lui.

B – le sort de la demande

Le président peut décider un complément d’informations ou même nommer un expert s’il le souhaite.

Si la demande est rejetée, le débiteur peut faire appel dans les dix jours.

Si la demande est acceptée, aucune voie de recours ne sera possible, à la seule exception de l’appel ouvert au ministère public qui sera informé de cette acceptation tout comme l’ordre professionnel ou l’autorité dont relèvera éventuellement le débiteur.

Section deux : le déroulement de la conciliation

Paragraphe un : les acteurs

A – le président du tribunal

Il s’agira du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon les cas :

Le président du tribunal de commerce est compétent pour appliquer la conciliation aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques.

Le président du tribunal de grande instance sera compétent dans les autres cas.

Le président ouvre ou non la conciliation, nomme le conciliateur, peut le récuser sur demande du débiteur et met fin éventuellement à ses fonctions sur la propre demande du conciliateur.

Le président peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

De même, après ouverture de la procédure de conciliation, il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de celui-ci ainsi que les perspectives de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, sans qu’un refus ne puisse lui être opposé.

Il dispose également du droit à l’information prévu pour l’entretien présidentiel.

Le président est tenu informé par le conciliateur de l’avancement de sa mission et du comportement du débiteur (article L611-7).

Réciproquement, le président informe le conciliateur des renseignements dont il dispose et lui communique les résultats de l’expertise éventuellement prescrite.

Enfin, le président du tribunal constate l’accord amiable.

B – le conciliateur

Le conciliateur est choisi librement par le président sur proposition ou non du demandeur (L611-6 et R611-22).

Les incompatibilités sont les mêmes que pour le mandat ad hoc.

Une procédure de récusation peut être mise en œuvre (R611-27).

Les modalités de rémunération sont les mêmes que pour le mandat ad hoc.

Paragraphe deux : les modalités de la conciliation

A – la durée

La procédure de conciliation est ouverte pour une période n’excédant pas cinq mois que le président peut proroger à la demande du conciliateur sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois (L611-6 alinéa 2).

Si une demande de constatation ou d’homologation a été formée avant l’expiration de la période initiale ou prorogée, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu’à la décision, selon le cas, du président ou du tribunal.

A défaut d’une telle demande, la mission du conciliateur et la procédure prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation (R611-37).

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation (R611-38-1).

B – la recherche d’un accord

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (L611-7 alinéa 1).

Il peut aussi être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application des dispositions du code civil relatives au délai de grâce (L611-7 alinéa 5 du Code de commerce et 1244-1 à 1244-3 Code civil).

Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur et peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion d’un accord amiable.

Les mesures destinées à éviter l’aggravation de l’endettement du débiteur applicables au mandat ad hoc le sont également en cas d’ouverture d’une conciliation (L611-16).

Section trois : l’accord amiable

Paragraphe un : le contenu de l’accord

Les modalités de remboursement des créanciers peuvent être librement élaborées par le débiteur et le conciliateur en l’absence d’encadrement légal.

Concrètement, il s’agira d’un dispositif contenant des délais de paiement et éventuellement ou alternativement, des remises de dettes.

Ce mécanisme est purement contractuel, c’est-à-dire qu’il doit être accepté par les créanciers sans pouvoir leur être imposé.

Sont concernés les principaux créanciers ainsi que le cas échéant, des co-contractants habituels du débiteur.

S’agissant des principaux créanciers, le critère à retenir peut être quantitatif et/ou qualitatif.

Le critère quantitatif tiendra compte du montant de la créance alors que le critère qualitatif prendra en considération l’importance de la relation entre le débiteur et le créancier (exemple : un crédit bailleur dont le contrat porte sur un bien indispensable à la poursuite de l’activité).

La référence aux co-contractants habituels est nouvelle dans la loi.

Ces derniers peuvent être ou non créanciers (par exemple sera négocié le rééchelonnement d’un contrat de crédit-bail sur une plus longue période pour réduire le montant nominal des redevances).

Paragraphe deux : l’intervention judiciaire

Celle-ci pourra revêtir deux formes différentes exclusives l’une de l’autre, laissées au choix du débiteur.

A – la constatation de l’accord

Elle relève des pouvoirs du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (L611-8-I).

Le président ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur le contenu de l’accord.

Les créanciers signataires de l’accord ne pourront plus poursuivre le débiteur et seront privés de l’anatocisme pour les intérêts échus.

Pour les créanciers qui n’ont pas signé l’accord amiable, un délai de grâce peut être imposé par le président.

En revanche, le juge ne pourra jamais imposer une remise.

L’accord une fois constaté par le juge est revêtu de la formule exécutoire.

Il n’est alors connu que des seules parties.

Il s’agit donc d’une démarche confidentielle, en ce sens que des copies de l’accord ne peuvent être délivrées qu’aux parties et aux personnes qui peuvent s’en prévaloir (créanciers, cocontractants habituels…).

Toutefois, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord (L611-10-2).

Enfin la constatation de l’accord met fin à la conciliation.

B – l’homologation de l’accord

Il s’agit d’une démarche alternative et différente de la précédente.

Le tribunal qui va ainsi statuer collégialement est celui dont le président a ouvert la conciliation.

La démarche d’homologation est une démarche publique qui va donc être soumise à un certain nombre de conditions d’une part, et produire un certain nombre d’effets d’autre part.

1- les conditions de l’homologation

L’article L611-8-II pose trois conditions cumulatives qui laissent un certain pouvoir d’appréciation au tribunal :

- Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin.

Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.

L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

La procédure d’homologation décrite par l’article L611-9 prévoit que le tribunal ne statue qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l’accord, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public.

Le jugement fera l’objet d’une publication (et non l’accord lui-même) au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales local.

Le jugement rejetant l’homologation est susceptible d’appel.

2 – les effets de l’homologation

Les effets du jugement d’homologation sont décrits aux articles L611-10 à

L611-10-3, et L611-11.

L611–10 alinéa 1 : le jugement met fin à la conciliation

L611–10 alinéa 2 : un appel est possible à l’initiative exclusive du ministère public ou des parties à l’accord en cas de contestation relative au privilège de la conciliation.

L611-10-3 : l’accord homologué suspend les poursuites individuelles des créanciers signataires de l’accord et les prive de l’anatocisme pour les intérêts échus (comme pour l’accord constaté).

L611-10-2  alinéa 1: protège également les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie en leur permettant de se prévaloir des mesures accordées au débiteur (délai de grâce) ainsi que des dispositions de l’accord homologué (comme pour l’accord constaté).

L611–10 alinéa 2 : l’accord homologué entraîne la levée de plein droit de l’éventuelle interdiction bancaire d’émettre des chèques mise en œuvre avant l’ouverture de la conciliation (en cas d’E.I.R.L., cette mesure ne concernera que les comptes afférents au patrimoine visé par la conciliation).

Mais surtout la principale innovation contenue dans la loi de JUILLET 2005 est à rechercher dans l’article L611-11 qui instaure le nouveau privilège de la conciliation.

En cas d’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti au débiteur dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant donné lieu à l’accord homologué un nouvel apport en trésorerie en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les créances nées antérieurement à l’ouverture de la conciliation, selon un rang précisé par la loi (aux articles L622-17 et L641-13).

Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes les créances nées avant l’ouverture de la conciliation, selon le même rang précisé par la loi.

Cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital.

Enfin, les créanciers signataires de l’accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de ce privilège au titre de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation.

Il est enfin précisé que si au cours de la période d’exécution de l’accord, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l’un des créanciers (à l’exception des créanciers publics) appelés à la conciliation dans le but d’obtenir le paiement d’une créance qui n’a pas fait l’objet de l’accord, le juge qui a ouvert la conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l’exécution de l’accord, faire application des mesures de protection du débiteur (délai de grâce), en prenant en compte les conditions d’exécution de l’accord.

Paragraphe trois : l’inexécution de l’accord

Tout d’abord et afin de favoriser la bonne exécution de l’accord le président du tribunal ou le tribunal selon le cas, peut à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord pendant la durée de cette exécution.

En cas de difficulté faisant obstacle à l’exécution de sa mission, le mandataire désigné présente sans délai un rapport à l’autorité judiciaire qui l’a nommé et qui peut alors mettre fin à sa mission, à moins qu’il ne l’ait demandé lui-même, ce qu’il peut faire à tout moment.

La formule exécutoire accompagnant la décision de constatation de l’accord ou le jugement d’homologation de l’accord permet d’en solliciter l’exécution forcée (saisies…).

En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord constaté, l’une des parties signataires de l’accord peut alors saisir le président du tribunal qui, après avoir constaté cette inexécution, prononce la résolution de l’accord (L611-10-3 alinéa 1).

Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l’accord homologué (L611-10-3 alinéa 2).

La résolution de l’accord peut être accompagnée du prononcé de la déchéance de tout délai de paiement accordé pendant la période de recherche de l’accord (L611-10-3 alinéa 3).

Indépendamment de l’inexécution de l’accord, il est également précisé que l’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué, et qu’alors les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues (L611-12).