Section une : les conditions de fond

Paragraphe un : la qualité du débiteur

A – les personnes physiques

Sont concernés les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs et toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (L620-2 alinéa 1).

B – les personnes morales

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne morale de droit privé (les sociétés civiles et commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, les associations déclarées, les groupements d’intérêt économique, les syndicats, les partis politiques, les comités d’entreprise, d’établissement, etc…).

Il existe des cas d’exclusion comme par exemple, les syndicats de copropriétaires.

C – les extensions

Il faut également citer le cas particulier de l’extension de l’article L621-2 alinéa 2 qui permet au tribunal à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public d’étendre la procédure ouverte à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Dans ce cas, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.

La cour de cassation a encore récemment rappelé à deux reprises dans des affaires emblématiques (METALEUROP Com 19/04/2005 et AIRLIB Com 10/01/2006) les conditions d’une telle extension qu’elle interprète de manière très restrictive.

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines de l’E.I.R.L. peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci, de manquement grave à certaines règles régissant l’E.I.R.L. ou encore de fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

Il est à noter que le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du défendeur à l’action en extension, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office (L621-2 alinéa 4).

Paragraphe deux : la situation du débiteur

A – les difficultés rencontrées

Sans être en état de cessation des paiements, le débiteur doit justifier l’existence de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (L620-1).

Le législateur n’ayant pas défini les difficultés visées les a ainsi laissées à l’appréciation des juges du fond.

Assurément, celles-ci doivent avoir notamment pour conséquence à terme d’empêcher le débiteur de faire face normalement à l’ensemble de ses engagements financiers.

Nous examinerons la notion de cessation des paiements à l’occasion du redressement judiciaire.

Cette condition négative est contenue dans l’article L620-1, le débiteur, sans être en cessation des paiements devant justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Si la cessation des paiements apparaît en cours de procédure, le tribunal doit alors convertir la sauvegarde en redressement judiciaire ou selon les cas prononcer la liquidation judiciaire (L621-12 et L622-10 alinéa 2).

Si les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure de sauvegarde disparaissent pendant le déroulement de celle-ci, le tribunal y met fin à la demande du débiteur.

B – l’absence d’une autre procédure

A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts de l’E.I.R.L., il ne peut être ouvert une nouvelle procédure de sauvegarde à l’égard d’une personne déjà soumise à une telle procédure ou à une procédure de redressement ou encore de liquidation judiciaire tant que ces différentes procédures n’ont pas pris fin.

En revanche, une procédure en cours relevant du titre premier de cet ouvrage (l’entretien présidentiel, le mandat ad hoc et la conciliation sans état de cessation des paiements) ne constitue pas un tel empêchement, l’ouverture de la sauvegarde étant alors la conséquence ou la révélation d’un échec.

Section deux : les conditions de forme

Paragraphe un : la saisine du tribunal

A – l’auteur de la saisine

Il s’agit exclusivement du dirigeant, c’est-à-dire le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale.

La demande d’ouverture doit être formulée par écrit et exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le dirigeant n’est pas en mesure de les surmonter.

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (jusqu’à onze) (R621-1).

B – le tribunal compétent

S’agissant de la compétence d’attribution, le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur, personne physique ou morale exerce une activité commerciale ou artisanale.

Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas (L621-2 alinéa 1).

S’agissant de la compétence territoriale, est compétent le tribunal dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège, ou le débiteur personne physique a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège social précédent demeure seul compétent (R600-1 alinéa 2).

La cour d’appel dispose également de la faculté de décider de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans son ressort lorsque les intérêts en présence le justifient (L662-2 et R662-7).

La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l’affaire devant une juridiction du ressort d’une autre cour d’appel.

Paragraphe deux : la décision du tribunal

A – l’information du tribunal

La loi contient des dispositions permettant au tribunal d’obtenir des informations complémentaires de celles contenues dans la demande de sauvegarde avant de se prononcer sur la suite à lui donner.

Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel.

Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et notamment le représentant de l’Etat à la demande de ce dernier (L662-3).

Si le tribunal ne s’estime pas suffisamment informé pour prendre sa décision, il peut alors avoir recours à une enquête et même à une expertise (L621-1 alinéa 3).

B – le contenu du jugement

Le tribunal a le choix entre accepter ou rejeter la demande.

En cas d’ouverture, le jugement produira effet à compter de la date de son prononcé à 0 heure ; étant précisé qu’il est exécutoire par provision ou encore qu’il est assorti de l’exécution provisoire (L661-11).

Les voies de recours sont réduites par rapport au droit commun en raison d’impératifs de rapidité, d’efficacité et de sécurité juridique.

L’appel est possible mais réservé au débiteur et au ministère public.

L’appel du ministère public est suspensif.

Le pourvoi en cassation sera possible contre l’arrêt de la cour d’appel (L661-1-I-1°).

Une tierce opposition est possible et ouverte à tout intéressé qui n’a pas la qualité de partie à la procédure (créancier, salarié, etc…).

Le jugement une fois rendu fait l’objet de mesures de publicité (R621-8) au registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, journal d’annonces légales local, BODACC.

En cas d’ouverture le tribunal désigne les organes de la procédure et si le débiteur en fait la demande, la ou les personnes chargées d’effectuer l’inventaire des biens du débiteur (L621-4 alinéa 4).

Si le débiteur n’a pas fait une telle demande, il devra alors effectuer lui-même l’inventaire et le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable, étant précisé qu’en cas de carence le juge-commissaire pourra alors désigner la ou les personnes chargées d’y procéder (L622-6-1 alinéa 2)

Dans la seule hypothèse de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, une prisée des actifs du débiteur sera faite à partir de l’inventaire par la personne désignée par le tribunal à cette fin (L621-12).

Lorsque le débiteur emploie des salariés, le tribunal les invite à désigner parmi eux un représentant des salariés (L621-4).