Section une : les organes judiciaires

Paragraphe un : le tribunal

A – le rôle du tribunal

Le tribunal est amené à prendre les décisions les plus importantes :

par exemple : . l’ouverture de la procédure,

. le remplacement des organes de la procédure,

. l’adoption ou le rejet d’un plan,

. la conversion en redressement judiciaire ou le prononcé de

la liquidation judiciaire, etc…

Il existe également un cas de compétence élargie, puisque classiquement le tribunal connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde (R662-3).

B – les règles de procédure

Pour statuer valablement, le tribunal doit toujours comprendre un nombre impair de juges et au minimum trois.

Les parties peuvent se faire représenter devant le tribunal de commerce par toute personne munie d’un pouvoir spécial et seulement par un avocat devant le TGI (R662-2 alinéa 2).

En principe, les débats ont lieu en chambre du conseil (L662-3).

Toutefois, la publicité est de droit si le débiteur ou les organes de la procédure le demandent avant leur ouverture, à moins que le président en décide autrement s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice (L662–3).

Paragraphe deux : le juge-commissaire

A – la désignation du juge-commissaire

Il s’agit d’un membre du tribunal ayant ouvert la sauvegarde.

En cas de nécessité, le tribunal peut en désigner plusieurs (L621-4).

En outre, le Tribunal peut à tout moment désigner un juge-commissaire suppléant.

Le remplacement du juge-commissaire fait l’objet d’une ordonnance du président, non susceptible de voie de recours.

B – le rôle du juge-commissaire

D’une manière générale, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (L621-9 alinéa 1).

La loi lui attribue également un certain nombre de pouvoirs spéciaux comme celui d’autoriser le paiement de certaines créances antérieures à l’ouverture de la sauvegarde (L622-7-1-II alinéa 1) ou celui de trancher des litiges (vérification des créances, revendications, etc…).

Le juge-commissaire rend des ordonnances, exécutoires de plein droit, pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les 10 jours de leur notification en lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe.

Enfin, le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné (L662-7).

Paragraphe trois : le ministère public

Composé du procureur de la république et de ses substituts au niveau du T.G.I., du procureur général au niveau de la cour d’appel et de la cour de cassation, le ministère public est toujours partie à la procédure (jointe ou principale selon les cas).

Outre sa mission classique de poursuite des éventuelles infractions pénales, il représente l’intérêt général et assure la défense de l’ordre public.

Pour remplir correctement sa mission, le ministère public dispose d’un double droit à l’information et à l’action.

A – l’information du ministère public

Il est tenu informé du déroulement de la procédure par l’administrateur et le mandataire judiciaire.

Réciproquement, ces derniers peuvent à toute époque requérir la communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure (L621-8).

La loi a ainsi instauré un échange d’informations dont bénéficie également le juge-commissaire.

Le ministère public reçoit également les décisions judiciaires (juge-commissaire, tribunal, cour d’appel…).

Les offres de reprise éventuelles lui sont également communiquées (R642-1).

B – l’action du ministère public

Il est amené à donner son avis au tribunal avant que celui-ci ne statue comme par exemple avant l’arrêté ou le rejet d’un plan de sauvegarde.

Il dispose du pouvoir de prendre des initiatives procédurales, et notamment :

. demander au tribunal le renouvellement de la période d’observation (L621-3),

. demander au tribunal d’ordonner la cessation d’activité, la conversion en redressement

judiciaire, le prononcé de la liquidation judiciaire,

. exercer des voies de recours (son appel est alors suspensif).

Enfin, le ministère public exerce un pouvoir de surveillance des mandataires de justice.

Il a d’ailleurs la possibilité de soumettre à la désignation du tribunal le nom d’un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur qui a lui-même un tel pouvoir de proposition (L621-4).

Paragraphe quatre : les mandataires de justice

Il s’agit de professionnels du droit et du chiffre recevant un mandat du tribunal afin d’accompagner l’entreprise en difficulté.

Ce sont des auxiliaires de justice, collaborateurs du service public de la justice.

On dénombre deux catégories de mandataires de justice :

  • les administrateurs judiciaires (environ 120),
  • les mandataires judiciaires (environ 320).

L’une des difficultés rencontrées consiste à devoir distinguer l’intitulé de la profession de celui du mandat confié par le tribunal (exemple : un mandataire judiciaire peut recevoir entre autres un mandat de mandataire judiciaire ou de liquidateur sans pouvoir en principe, recevoir un mandat d’administrateur judiciaire, un administrateur judiciaire ne pouvant pas en principe recevoir un mandat de liquidateur judiciaire mais pouvant recevoir un mandat de liquidateur amiable…).

A – l’administrateur judiciaire

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires de justice (personnes physiques ou morales) chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer les fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (L811-1 alinéa 1).

Leur statut est celui de profession libérale réglementée sans clientèle.

Ils sont rémunérés par l’entreprise selon un tarif fixé par les articles R663-3 et suivants du code de commerce)

Dans la procédure de sauvegarde, le principe est celui de la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs judiciaires pouvant être proposé(s) par le débiteur et/ou le ministère public (L621-4).

Par exception, la désignation est facultative en dessous de certains seuils : chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 3 millions d’euros au titre du dernier exercice comptable clos et un effectif inférieur à 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure (L621-4 alinéas 3 et 4).

Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par certaines dispositions spécifiques, les fonctions de l’administrateur judiciaire consistent d’une manière générale à surveiller ou assister le débiteur dans sa gestion.

Le tribunal peut procéder à son remplacement sur saisine d’un certain nombre de personnes, y compris le débiteur ou les créanciers par l’intermédiaire du juge-commissaire.

En revanche la demande de remplacement formulée par l’administrateur judiciaire lui-même est jugée par le président du tribunal.

B – le mandataire judiciaire

Les mandataires judiciaires sont les mandataires de justice (personnes physiques ou morales) chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement, à la liquidation d’une entreprise (L812-1 alinéa 1).

Leur statut est le même que celui des administrateurs judiciaires.

Ils sont rémunérés par l’entreprise selon un tarif fixé par les articles R663-18 et suivants du code de commerce dont les bases sont toutefois différentes de celles applicables aux administrateurs judiciaires.

Dans toute procédure de sauvegarde, le tribunal désigne obligatoirement un ou plusieurs mandataires judiciaires, après avoir recueilli les observations du C.G.E.A.-A.G.S. lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés (L621-4).

Seul le ministère public peut suggérer une désignation au tribunal.

Outre des dispositions spécifiques attribuant des pouvoirs particuliers au mandataire judiciaire, celui-ci détient d’une manière générale le pouvoir exclusif d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, même si la loi prévoit qu’en cas de carence de sa part, tout créancier nommé contrôleur peut agir à sa place (L622-20 alinéa 1).

Son remplacement intervient dans les mêmes conditions que celui de l’administrateur judiciaire.

Section deux : les organes non judiciaires

Paragraphe un : le représentant des salariés

A – le statut

Dans le jugement d’ouverture de la sauvegarde, le tribunal invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

En l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent directement leur représentant (L621-4 alinéa 2).

Aucun parent ou allié, jusqu’au 4e degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s’il s’agit d’une personne morale, ne peut être désigné représentant des salariés sauf si une telle incompatibilité empêche la désignation d’un représentant des salariés (cas des petites entreprises familiales) (L621-5).

Le représentant des salariés doit être âgé au minimum de 18 ans (L621-6).

Les contestations relatives à sa désignation sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.

Seul le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou, à défaut les salariés de l’entreprises peuvent procéder au remplacement du représentant des salariés (L621-7 alinéa 5).

Le représentant des salariés bénéficie d’une protection légale en cas de licenciement qui ne peut donc intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après consultation du comité d’entreprise s’il en existe un (L662-4).

B – les attributions du représentant des salariés

Il procède à la vérification des relevés des créances salariales établis par le mandataire judiciaire (L625-1 alinéa 1).

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur l’un des relevés peut lui demander de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale (L625-1 alinéa 2).

En l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel dans l’entreprise, le représentant des salariés dispose alors d’une compétence étendue.

En effet, dans cette hypothèse, il exerce les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde : par exemple, il assiste aux audiences du tribunal, exprime son avis, exerce des voies de recours…

Paragraphe deux : les contrôleurs

Il s’agit de créanciers souhaitant être associés activement au déroulement de la procédure et surtout bien informés de son évolution.

A – la désignation des contrôleurs

Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande (L621-10).

Lorsqu’il en désigne plusieurs, il veille à ce qu’au moins l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu’un autre le soit parmi les créanciers chirographaires.

Les administrations financières, les organismes sociaux, le Pôle emploi sont désignés contrôleurs s’ils en font la demande.

S’il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux.

Le C.G.E.A.- A.G.S. est également désigné contrôleur s’il en fait la demande.

Lorsque le débiteur exerce une profession réglementée ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont il relève est d’office contrôleur.

La loi prévoit également des incompatibilités pour assurer l’indépendance du contrôleur (L621-10 alinéa 2).

Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.

Enfin, sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde.

B – la mission des contrôleurs

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise.

Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaires ; étant précisé qu’ils sont tenus à la confidentialité.

Le contrôleur peut prendre certaines initiatives procédurales comme demander la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

L’exercice des fonctions de contrôleur n’est pas rémunéré (L621-11).