L’administrateur avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise qui précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés (L623-1).

Dans le cas où l’entreprise exploite une ou des installations classées au sens du code de l’environnement, l’administrateur fait réaliser à titre complémentaire un bilan environnemental.

Il est prévu un échange d’informations ainsi que des consultations entre l’administrateur judiciaire et un certain nombre de personnes , notamment le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel…

Ce rapport est déposé au greffe puis communiqué au débiteur, au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, aux contrôleurs, au mandataire judiciaire, à l’inspecteur du travail ainsi qu’au procureur de la république, cette diffusion étant assurée par l’administrateur judiciaire (R623-1).

En l’absence d’administrateur, il n’est pas dressé de bilan économique, social et environnemental (L627-3 alinéa 1).