Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation (L626-1 alinéa 1).

Ce plan de sauvegarde comporte s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités.

Les cessions éventuelles d’actif intervenant dans le cadre du plan provoquent alors l’application des dispositions de la liquidation judiciaire par le mandataire judiciaire, en ce compris les modalités de la publicité à effectuer préalablement à ces opérations.

Le tribunal a la faculté, par un jugement spécialement motivé et après avoir recueilli l’avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, de déroger aux interdictions d’acquérir visant les proches du débiteur.

En outre, les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l’urbanisme ne peuvent s’exercer sur un bien compris dans ces cessions d’une ou de plusieurs activités (L626-1 alinéa 3).