Cette procédure, qui est la plus fréquemment appliquée, vise les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Son objectif est de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens (L640-1).

La principale innovation intervenue en 2005 est d’instaurer à côté d’un dispositif de droit commun, une liquidation judiciaire simplifiée pour les plus petites entreprises.

La technique rédactionnelle utilisée par le législateur consiste à reprendre textuellement certaines dispositions du redressement judiciaire et à renvoyer expressément à certains articles de la sauvegarde tout en instaurant des règles spécifiques.

Ce sont ces aspects originaux qui sont principalement étudiés ici.