Le législateur prévoit trois catégories de sanctions :

La loi du 26 juillet 2005 a allégé le dispositif sanctionnateur, essentiellement en supprimant la possibilité pour le tribunal de sanctionner le dirigeant fautif d’une personne morale en ouvrant à son encontre une liquidation judiciaire.

L’ordonnance du 18 décembre 2008 confirme ce mouvement en supprimant l’action en obligation aux dettes sociales créée en 2005.

Dans le même esprit, le législateur de 2005 a instauré une exonération de responsabilité au profit de certains créanciers.

C’est ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, en dehors des cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou encore, si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci (L650-1 alinéa 1).

Pour le cas où la responsabilité des créanciers est néanmoins reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours peuvent être annulées ou réduites par le juge (L650-1 alinéa 2).