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Il s’agit de mesures d’assainissement ayant pour objectifs d’écarter de la vie des affaires le dirigeant d’entreprise malhonnête ou incompétent mais aussi de le protéger en évitant à l’avenir de l’exposer ainsi que son environnement familial aux conséquences financières d’une défaillance d’entreprise.

L’ensemble de ce dispositif ne s’applique qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, à l’exclusion de la sauvegarde.

Il est composé de la faillite personnelle ainsi que d’autres mesures d’interdiction modulables.

Section une : la faillite personnelle

Paragraphe un : les conditions de la faillite personnelle

A – les personnes concernées

Il s’agit des personnes physiques (L653-1) :

- exerçant sous forme d’E.I.R.L. ou non une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs et toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

- dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

- personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants

des personnes morales.

En revanche, sont exclus du champ d’application de la faillite personnelle les personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et soumise à des règles disciplinaires (avocats, notaires, huissiers, experts-comptables…).

B – les fautes visées

1 – les fautes visant exclusivement les dirigeants d’entreprises individuelles

L’un des faits suivants doit avoir été relevé (L653-3-I) :

1 – avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

qu’à la cessation des paiements ;

2 – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement

augmenté son passif.

2 – les fautes visant exclusivement les dirigeants d’E.I.R.L.

Il s’agit de l’un des faits suivants (L653-3-II) :

1 – avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s’ils étaient

compris dans un autre de ses patrimoines ;

2 – sous le couvert de l’activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;

3 – avoir fait des biens ou du crédit de l’E.I.R.L. un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une autre E.I.R.L. dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

3 – les fautes visant les dirigeants d’entreprises individuelles et les dirigeants de personnes morales

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle lorsqu’a été relevé au moins l’un des faits suivants (L653-5) :

1 – Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de

direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une

interdiction prévue par la loi ;

2 – Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une

revente au dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer

des fonds ;

3 – Avoir souscrit pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés

trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de

l’entreprise ou de la personne morale ;

4 – Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de

cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5 – Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la

procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6 – Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de

comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une

comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des

dispositions applicables.

4- Les fautes visant exclusivement les dirigeants de personnes morales

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, lorsqu’a été relevé au moins l’un des faits suivants :

1 – Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2 – Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3 – Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4 – Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5 – Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;

Enfin, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l’E.I.R.L. qui n’a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge à la suite d’une action en obligation aux dettes sociales (L653-6).

Paragraphe deux : les effets de la faillite personnelle

A – les effets obligatoires

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (L653-2).

En outre, le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l’administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan (L653-9 alinéa 1).

B – les effets facultatifs

Le tribunal peut enjoindre aux dirigeants sanctionnés des personnes morales en redressement ou en liquidation judiciaire, ou à seulement certains d’entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d’un mandataire de justice, au besoin après expertise (L653-9 alinéa 2).

Le produit de la vente est alors affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut également prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective (L653-10).

Cette incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de faillite personnelle, mais dans la limite maximale de cinq ans à compter de la date de la notification par le ministère public de la décision devenue définitive.

Section deux : les autres mesures d’interdiction

Elles sont communément regroupées par la pratique sous l’appellation globale d’ « interdiction de gérer ».

Plus précisément, la loi permet au tribunal de prononcer, dans les mêmes cas de figure et à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci (L653-8 alinéa 1) :

Une telle interdiction peut également être prononcée dans deux cas spécifiques à l’encontre du dirigeant d’entreprise individuelle ou de personne morale qui :

1 – de mauvaise foi n’aura pas remis dans le mois du jugement d’ouverture au

mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les

renseignements qu’il est tenu de lui communiquer (L653-8 alinéa 2).

2 – aura omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3).

Section trois : les dispositions communes aux sanctions professionnelles

Paragraphe un : la procédure

Le tribunal est saisi par assignation du mandataire judiciaire, du liquidateur ou par le ministère public selon une procédure spécifique (L653-7 et R653-2).

Il peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs dans les mêmes conditions que pour les sanctions patrimoniales.

Les règles relatives à la publicité des débats sont les mêmes que pour l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (L662-3 alinéa 2).

De même, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.

Paragraphe deux : la durée de la sanction

Le tribunal fixe librement la durée de la sanction qui ne peut dépasser quinze ans (L653-11).

Il peut ordonner l’exécution provisoire.

Les déchéances, les interdictions et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé sans qu’il y ait lieu de saisir à nouveau le tribunal.

Le jugement de clôture pour extinction de passif, y compris après exécution d’une condamnation à supporter l’insuffisance d’actif prononcée à son encontre, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d’exercer une fonction publique élective.

A défaut, l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective s’il justifie avoir apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

Lorsque le dirigeant a fait l’objet de l’une des interdictions de gérer, il peut en être relevé s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes concernées par l’interdiction.

Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l’incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

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