Le dispositif mis en place vise aussi bien des actes commis antérieurement que postérieurement à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, à l’exclusion d’une sauvegarde.

Section une : la banqueroute

Historiquement, il s’agissait de signifier au commerçant défaillant son exclusion de l’assemblée des marchands vénitiens en cassant publiquement son banc pour l’empêcher de siéger.

Il s’agit aujourd’hui d’un délit pénal précisément défini.

Paragraphe un : les personnes visées

Est susceptible d’être poursuivi pour délit de banqueroute toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (pour cette dernière catégorie, l’existence d’un dispositif sanctionnateur de type disciplinaire n’écarte donc que les mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer et non les poursuites pénales) (L654-1).

Est également concernée toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ainsi que les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales de droit privé (L654-1).

Les personnes morales peuvent d’ailleurs être déclarées pénalement responsables (L654-7).

Paragraphe deux : les fautes visées

Sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles a été relevé l’un des faits suivants (L654-2) :

1 – avoir dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2 – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;

3 – avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4 – avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5 – avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Paragraphe trois : les peines encourues

A – les peines principales

Le délit de banqueroute est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000.€ d’amende (L654-3).

Lorsque l’auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000.€ d’amende (L654-4).

Les peines encourues par une personne morale reconnue pénalement responsable sont (L654-7) :

une amende égale au quintuple de celle applicable aux personnes physiques soit 375.000.€ pour le cas général et 500.000.€ pour l’entreprise prestataire de services d’investissement ;

les peines complémentaires de droit commun de l’article 131-39 du code pénal (dissolution, interdictions professionnelles ou sociales, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, confiscation, affichage…).

B – les peines complémentaires

Les personnes physiques reconnues coupables ou complices de banqueroute encourent également les peines complémentaires suivantes (L654-5) :

1 – l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

2 – l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, à moins qu’une juridiction civile ou commerciale n’ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive (principe du non cumul) ;

3 – l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

4 – l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

5 – l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer soit la faillite personnelle de l’auteur de la banqueroute soit l’une des interdictions de gérer, à moins qu’une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l’occasion des mêmes faits (L654-6).

Section deux : les autres infractions

Visés par les articles L 654-8 à L654-15, ces délits ne comportent pas d’appellation spécifique et visent de nombreux comportements particulièrement répréhensibles commis par le dirigeant d’entreprise mais aussi d’autres personnes selon les cas (famille, créanciers…).

Il s’agit par exemple du paiement préférentiel d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective y compris en cas de violation d’un plan de sauvegarde ou de redressement, de la soustraction ou de la dissimulation d’actif, de la déclaration frauduleuse d’une créance fictive…

La loi punit également d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375.000 € le fait pour toute personne d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer (L654-15).

Les organes de la procédure sont également visés et notamment s’ils procèdent à l’acquisition des actifs du débiteur ou s’ils font dans leur intérêt un usage de leur pouvoir contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur (L654-12).

Les peines encourues sont variables et comportent un emprisonnement et une amende.

Section trois : les dispositions communes

Les règles de procédure sont communes aux différentes infractions pénales.

Ainsi la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque les faits poursuivis sont apparus avant cette date (L654-16).

La juridiction répressive (en principe le tribunal correctionnel) est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du mandataire de justice ayant qualité pour agir ou même de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l’intérêt collectif des créanciers en cas d’inaction du mandataire de justice après une mise en demeure restée sans suite et délivrée dans les mêmes conditions que pour les sanctions patrimoniales et professionnelles (L654-17).

Le ministère public peut obtenir de l’administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents qu’ils détiennent (L654-18).

Il est également précisé que les frais de la poursuite engagée par le mandataire de justice sont supportés par le Trésor public en cas de relaxe (L654-19).

En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu’après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Enfin, les jugements et arrêts de condamnation rendus en matière pénale sont publiés aux frais du condamné (L650-20).