Section une : le jugement de liquidation judiciaire

Sur un plan terminologique, la loi distingue le prononcé de la liquidation judiciaire après une période d’observation d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, de l’ouverture de la liquidation judiciaire en l’absence d’une période d’observation préalable.

Les personnes auxquelles la liquidation judiciaire est applicable sont essentiellement les mêmes que pour le redressement judiciaire.

Dans une logique identique, et à moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un E.I.RL., il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une personne déjà en liquidation judiciaire tant que cette première procédure n’a pas été clôturée, ou à l’égard d’une personne objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte (L640-2).

L’appel et le pourvoi en cassation à l’encontre du jugement statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire sont ouverts au débiteur, au créancier poursuivant, au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, et au ministère public (L661-I-2°).

Les délais pour demander l’ouverture de la liquidation judiciaire sont les mêmes que pour le redressement judiciaire.

S’agissant des organes de la procédure, il convient de se référer à la sauvegarde et au redressement judiciaire sous les réserves suivantes.

En premier lieu et lorsqu’il y a eu préalablement une période d’observation, les fonctions de l’administrateur prennent normalement fin (L631-15 in fine).

D’autre part et surtout, le mandataire judiciaire est remplacé par un liquidateur.

Il faut également signaler que l’inventaire et la prisée sont effectués par un professionnel désigné par le tribunal en fonction des biens à inventorier parmi les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers, notaires ou courtiers en marchandises assermentés.

Enfin, aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s’il s’agit d’une personne morale, ne peut être désigné juge-commissaire, expert, liquidateur, administrateur, représentant des salariés, contrôleur, ni chargé d’effectuer l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur (L641-6).

Cette incompatibilité est levée dans les seuls cas où cette disposition empêche la désignation d’un représentant des salariés.

Section deux : le liquidateur

Paragraphe un : la désignation

Il est en principe choisi par le tribunal sur la liste nationale des mandataires judiciaires.

Lorsqu’il y a eu préalablement une période d’observation, c’est normalement le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur.

A défaut de période d’observation préalable, un ou plusieurs liquidateurs sont choisis par le tribunal sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou même en dehors de cette liste sous certaines conditions (L641-1-II).

Le ministère public peut proposer au tribunal le nom du liquidateur et s’opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur intervenu dans les 18 mois précédents soit désigné en qualité de liquidateur.

Lorsque le débiteur emploie au moins cinquante salariés, le tribunal sollicite les observations du C.G.E.A.-A.G.S. sur la désignation du liquidateur.

Le tribunal peut remplacer le liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs autres liquidateurs en fonction de la taille de l’entreprise (L641-1).

Lorsque le liquidateur ou l’administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder par voie d’ordonnance (L641-1 alinéa 5).

Paragraphe deux : les fonctions

Personnage central de la liquidation judiciaire, le liquidateur cumule d’une certaine manière les fonctions de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et dispose de pouvoirs étendus liés à la nature de la procédure.

D’une manière générale, il procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances et à l’établissement de l’ordre des créanciers.

Il peut introduire ou poursuivre les actions relevant de la compétence du mandataire judiciaire (L641-4 et L641-5).

Dans le mois de sa désignation, le liquidateur est tenu de remettre au tribunal un rapport sur la situation du débiteur à moins que la liquidation judiciaire n’ait été précédée d’une période d’observation qui aura permis au tribunal d’obtenir cette information (L641-2).

En outre, le liquidateur tient informé du déroulement des opérations au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public (L641-7 et R641-38).

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent également à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure (L641-6 alinéa 2).

Il est également prévu que le liquidateur verse immédiatement à la caisse des dépôts et consignations toute somme qu’il est amené à percevoir dans l’exercice de ses fonctions et qu’il déclare à l’administration fiscale toute somme versée par le C.G.E.A.-A.G.S. (L641-8).