D’une manière générale, la liquidation judiciaire restreint particulièrement les pouvoirs du débiteur sur le plan patrimonial.

Section une : le dessaisissement du débiteur

Il est généralement admis que le dessaisissement équivaut à une saisie globale des biens et droits patrimoniaux du débiteur qui ne peut donc plus en disposer seul.

Paragraphe un : la portée du dessaisissement

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée (L641-9-I).

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire peut ordonner l’apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur (R641-15).

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa seule signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation et même plus longtemps en cas d’autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public (notamment pour permettre l’encaissement de virements) (R641-37).

Paragraphe deux : les limites du dessaisissement

La loi permet au débiteur, sans l’assistance du liquidateur, de se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime (L641-9-I alinéa 2).

Les dommages et intérêts éventuellement alloués au débiteur ont toutefois vocation à être appréhendés par la liquidation judiciaire.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Section deux : la représentation des personnes morales

Lorsque le débiteur est une personne morale ses dirigeants restent en fonction pendant la liquidation judiciaire. sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.

Toutefois, en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné par ordonnance du président du tribunal, sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public (L641-9).

Section trois : l’activité professionnelle du débiteur

Paragraphe un : la poursuite de l’activité

A – le régime applicable

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l’arrêt immédiat de toute activité du débiteur à l’origine de l’ouverture de la procédure collective ou relevant de l’une des catégories d’activités permettant l’application d’une telle procédure collective (en cas de pluri-activité).

Le liquidateur procède alors au licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés en respectant les conditions de fond et de forme du code du travail à quelques rares exceptions prés.

Par exception, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une période qui ne peut excéder trois mois (L641-10).

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande exclusive du ministère public (R641-18).

Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.

Pendant cette période, le liquidateur administre l’entreprise et a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours (L641-11-1).

Toutefois, si le débiteur est à la fois constituant et seul bénéficiaire d’un contrat de fiducie, l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire (L641-12-1).

Il peut également procéder au licenciement du personnel pour motif économique avec l’autorisation du juge-commissaire soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la période d’observation.

Lorsque le nombre de salariés est supérieur à 20 ou que le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à trois millions d’euros, ou encore en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise à la place du liquidateur qui lui cède ainsi les pouvoirs relatifs à cette mission.

Le ministère public peut alors proposer le nom d’un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée (L641-10).

Le liquidateur ou l’administrateur qui assure l’administration de l’entreprise tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l’activité (R641-

20).

Pendant la seule poursuite d’activité d’une personne morale, les dispositions prévues en matière d’arrêté et d’approbation des comptes annuels restent applicables (L641-3).

Enfin, le tribunal peut décider de mettre fin à tout moment à la poursuite d’activité si celle-ci n’est plus justifiée (L641-10 dernier alinéa).

B – le sort du bail commercial

La question est d’importance et pas forcément liée à la poursuite d’activité puisque le bail commercial peut aussi être un élément important du patrimoine du débiteur (exemple pour un commerçant exploitant un magasin).

La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise.

Ainsi le bail peut être continué ou même cédé dans les conditions prévues au bail (avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent).

En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite (L641-12-3° alinéa 2).

Si le liquidateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande avec effet au jour où le bailleur est informé de cette décision (L641-12- 1°).

A son tour, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de la procédure qui l’a précédée (L641-12-2°).

Il doit, s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire dans les mêmes conditions que celles applicables à la sauvegarde (L641-14 alinéas 3 et 5).

La loi renvoie de même à la sauvegarde pour la détermination du privilège du bailleur.

C – le régime des créances postérieures

Doivent normalement être payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :

- si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ;

- si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours décidée par le liquidateur ;

- ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur personne physique (L641-13).

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire après une période d’observation de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et remplissant les conditions de finalité de l’article L622-17 (créances postérieures privilégiées) doivent également être payées à l’échéance.

Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances bénéficient alors du privilège des créances postérieures et sont payées avant toutes les autres créances sans préjudice des droits de rétention opposables à la liquidation judiciaire, mais à l’exception :

  • des créances garanties par le superprivilège des salariés ;
  • des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure;
  • des créances garanties par le privilège de la conciliation ;
  • des créances garanties par des sûretés immobilières.

Le paiement des créances postérieures privilégiées se fait alors dans l’ordre suivant :

1 – les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé par le C.G.E.A. – A.G.S. ;

2– les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis, à l’exclusion des indemnités et pénalités dues en cas de résiliation de ces contrats ;

3 – les sommes dont le montant a été avancé par le C.G.E.A. – A.G.S. dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, au titre des rémunérations dues au cours de la période d’observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés et enfin, pendant le maintien provisoire de l’activité autorisée par le jugement de liquidation (L143–11–1–3° code du travail) ;

4– les autres créances selon leur rang.

Les créances impayées perdent le privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur ou du liquidateur, au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Lorsque cette information porte sur une créance antérieure à la liquidation judiciaire déclarée pour le compte du créancier, elle rend caduque cette déclaration si le juge n’a pas statué sur l’admission de la créance.

En cas de perte du privilège, les créances concernées passent dans les répartitions après l’ensemble des créances postérieures et antérieures à la liquidation judiciaire.

S’applique également à la liquidation, le régime des créances postérieures non privilégiées mis en place pour la procédure de la sauvegarde (L641-3 alinéa 2).

Paragraphe deux : l’exercice d’une nouvelle activité

Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités susceptibles de permettre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En pratique, le chef d’entreprise individuel qui ne bénéfice pas d’une indemnisation du chômage ne peut le plus souvent qu’exercer une activité salariée à moins qu’il n’opte pour le statut de gérant majoritaire d’une société.

Il faut également réserver le cas du débiteur E.I.R.L. qui peut poursuivre l’exercice d’une ou de plusieurs des activités pouvant justifier l’ouverture de l’une des procédures sus-mentionnées dés lors qu’elles engagent un patrimoine autre que celui visé par la liquidation en cours (L641-9-III).