Section une : les dispositions communes

La détermination du patrimoine du débiteur obéit aux mêmes règles que celles applicables à la sauvegarde s’agissant notamment du régime des créances antérieures et de celui des créances salariales.

Le liquidateur, avec l’accord de l’administrateur éventuellement désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien.

En cas de désaccord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du revendiquant, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l’administrateur (L641-14-1).

Les nullités de la période suspecte du redressement judiciaire peuvent également être mises en œuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Il existe néanmoins des règles spécifiques.

Paragraphe un : la publicité préalable

Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être en principe précédées d’une publicité effectuée au moyen d’un service informatique accessible par internet.

Pour les actifs de faible valeur, le juge-commissaire détermine s’il y a lieu ou non d’effectuer une publicité par voie de presse.

En revanche, toute cession d’entreprise fait en principe l’objet d’une telle publicité dont l’étendue est définie par le juge-commissaire (R642-40).

Toutefois, en cas d’offres spontanées ou dans l’hypothèse d’une cession préparée au cours d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation préalable, il peut y avoir dispense de publicité accordée par le tribunal après qu’il se soit assuré que, compte tenu de l’activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession (R642-40).

Paragraphe deux : le sort des archives

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l’autorité administrative compétente pour la conservation des archives, laquelle dispose d’un droit de préemption (L642-23).

Paragraphe trois : les compromis et transactions

Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, peut autoriser le liquidateur à compromettre (au sens de l’arbitrage) et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis dans un deuxième temps à l’homologation du tribunal (L642-24 et R642-41).

Section deux : la cession de l’entreprise

Après des débats parlementaires relativement houleux, le législateur a finalement accepté de transposer à la liquidation judiciaire le plan de cession de l’ancien redressement judiciaire tout en supprimant la cession d’unité de production de l’ancienne liquidation judiciaire.

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif (L642-1 alinéa 1).

Paragraphe un : l’objet de la cession

Elle peut être totale ou partielle (L 642-1 alinéa 2).

Dans cette seconde hypothèse, elle doit alors concerner un ensemble d’éléments d’exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités.

Un dispositif particulier est applicable en matière agricole qui permet d’écarter l’interdiction de céder le bail rural (L642-1 alinéa 3).

Enfin, lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice (L642-1 dernier alinéa).

Paragraphe deux : la recherche d’un cessionnaire

Outre les mesures de publicité précédemment examinées, le législateur encadre les démarches tendant à trouver un repreneur.

A – les modalités

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Il est permis de se demander si la cession peut néanmoins être recherchée alors que la poursuite d’activité n’est pas envisageable notamment pour des raisons sociales et financières ou a fortiori, si l’activité a cessé avant le jugement de liquidation judiciaire.

Ce dispositif paraît devoir être interprété en référence à l’hypothèse générale de l’article L641-10 qui laisse un pouvoir d’appréciation au tribunal pour autoriser la poursuite de l’activité.

Une lecture du texte conforme à l’intérêt de l’entreprise ne doit donc pas aboutir à écarter la recherche d’un cessionnaire en cas d’arrêt d’activité même s’il est vrai qu’une cession sera beaucoup plus difficile à mettre en place dans un tel cas de figure, notamment en raison de l’obligation de procéder au licenciement des salariés dans les 15 jours du prononcé de la Liquidation Judiciaire qui conditionne alors la prise en charge par le C.G.E.A. – A.G.S. des conséquences financières de la rupture des contrats de travail.

En revanche, le législateur a expressément prévu que si des tiers ont spontanément soumis des offres remplissant toutes les conditions, le tribunal peut considérer qu’il n’est pas nécessaire d’organiser un appel d’offres s’il considère que les offres reçues sont satisfaisantes (L642-2 alinéa 2).

En tout état de cause, toute offre doit être écrite et comporter l’indication :

1 – de la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

2 – des prévisions d’activité et de financement ;

3 – du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de

capitaux et le cas échéant, de leurs garants.

Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en

particulier de durée ;

4 – de la date de réalisation de la cession ;

5 – du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

6 – des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7 – des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8 – de la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’offre doit en outre comporter l’indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

B – les incompatibilités

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis à présenter une offre directement ou par personne interposée (L642-3).

De même, il leur est fait interdiction d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à toute personne, à l’exception des contrôleurs et du débiteur E.I.R.L. au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.

Il ne pourra statuer qu’après l’intervention du ministère public et des contrôleurs sauf s’il s’agit d’une exploitation agricole.

La sanction du non respect des incompatibilités est la nullité de tout acte passé à condition qu’elle soit demandée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publicité lorsqu’il y est soumis.

Paragraphe trois : l’examen du projet de cession

A – l’instruction du projet

Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues (L642-2-IV).

Il les dépose au greffe ou tout intéressé peut en prendre connaissance.

Elles sont notifiées, le cas échéant, à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente dont le débiteur relève.

L’offre ne peut être ni retirée, ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs définis par la loi.

elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan (L642-2-V alinéa 1).

Le liquidateur qui prépare le plan de cession (L641-10 alinéa 4) ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que le respect des incompatibilités.

Il donne également au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les conditions d’apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d’activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.

B – la décision du tribunal

1 – le jugement arrêtant le plan

Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution (L642-5).

Ainsi le tribunal arrête un ou plusieurs plans de cession (compatibles entre eux).

Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque le débiteur en liquidation dépasse les seuils de désignation obligatoire d’un administrateur judiciaire.

Les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise ne sont susceptibles que d’un appel du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou d’un co-contractant dont le contrat est transféré au cessionnaire.

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan (L661-6-II).

L’appel du ministère public est suspensif.

2 – le jugement modifiant le plan

Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la seule demande du cessionnaire (L642-6).

Après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribunal statue alors après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, les contrôleurs, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.

Toutefois, le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.

Les jugements modifiant le plan de cession ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les mêmes limites que pour le jugement arrêtant le plan de cession.

Paragraphe quatre : les effets de la cession

A – la réalisation de la cession

1 – la cession immédiate

La réalisation de la cession suppose la régularisation d’un acte authentique ou sous seing privé de cession du fonds de commerce et d’un acte authentique de vente de l’immeuble (authentique ou sous seing privé en cas de vente de parts de S.C.I.) le cas échéant.

C’est le liquidateur qui passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en reçoit le prix et procède à sa distribution (L642-8).

Si un administrateur a été désigné, il passe alors les actes nécessaires à la réalisation et remet le prix au liquidateur qui procède à sa distribution.

Dans l’attente de l’accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente (exemple caution bancaire), le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée (L642-8).

Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n’est admise.

Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l’urbanisme ne peuvent s’exercer sur un bien compris dans la cession (L642-5 alinéa 4).

Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant ou modifiant le plan de cession (L642-9 alinéa 3).

En tout état de cause, l’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement avec le cessionnaire substitué, de l’exécution des engagements qu’il a souscrits.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une action en nullité dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publicité, s’il y est soumis.

2 – la location-gérance préalable

Dans le jugement arrêtant le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance préalable, même en l’absence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l’immeuble, au profit de la personne qui a présenté l’offre de reprise permettant dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers (L642-13).

Les conditions restrictives de droit commun permettant de recourir à la location-gérance sont écartées (L642-14).

La location-gérance ne peut excéder une période de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan (L642-15).

Pendant le déroulement de la location-gérance, le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l’inexécution des obligations incombant au locataire-gérant (L642-16).

Le tribunal, d’office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.

Si le locataire-gérant n’exécute pas son obligation d’acquérir l’entreprise dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts (L642-17).

Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu’il ne peut acquérir l’entreprise aux conditions initiales prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ses conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et la durée maximale de la location-gérance.

B– les inaliénabilités temporaires

1 – l’inaliénabilité de plein droit

Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, les biens acquis par le cessionnaire, à l’exception des stocks, ne peuvent être donnés en location-gérance ou aliénés (L642-9).

Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel.

Le tribunal doit alors tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.

Tout acte passé en violation de ces dispositions est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans les trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publicité lorsqu’il y est soumis.

2 – l’inaliénabilité facultative

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation (L642-10 alinéa 1).

Cette clause doit alors être reprise dans l’acte de cession de l’actif concerné et faire l’objet d’une publicité constituée d’une mention sur les registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits (registre des nantissements, conservation des hypothèques…) ou à défaut, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (R642-12 et R621-8).

La sanction du non respect de cette inaliénabilité est la même que dans le cas précédent

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande de levée de l’inaliénabilité, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public (L642-10 alinéa 3).

C– les transmissions de contrat

Le législateur apporte ici des exceptions notables à l’effet relatif des contrats.

1 – les contrats liés à l’activité

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des co-contractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un (L642-7).

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque celle-ci est précédée d’une location-gérance.

Les contrats ainsi transmis doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Il est également précisé qu’en cas de cession d’un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l’option d’achat que s’il procède au paiement des sommes restant dues au crédit-bailleur, dans la limite de la valeur du bien fixée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.

Enfin, la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l’usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.

Le cocontractant dont le contrat n’a pas fait l’objet d’une cession peut alors demander au juge-commissaire qu’il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par le liquidateur.

2 – le transfert des financements

La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel porte ces sûretés est transmise au cessionnaire (L642-12 alinéa 4).

Ce dernier est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances contractuelles restant dues à compter du transfert de la propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien grevé de la garantie.

Toutefois, la loi n’interdit pas de déroger à ces dispositions au moyen d’un accord conclu entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés concernées.

Paragraphe cinq : l’inexécution des engagements du cessionnaire

Le cessionnaire doit normalement rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession (L642-11 alinéa 1).

De même, le liquidateur ou l’administrateur font rapport au tribunal dès l’accomplissement des actes de cession (R642-9).

Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et condamner le cessionnaire à des dommages et intérêts, à la demande du ministère public, du liquidateur, d’un créancier, de tout intéressé ou même d’office, après avoir recueilli en toute hypothèse l’avis du ministère public.

En outre, le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu ; étant précisé que le prix ou la fraction du prix réglé par le cessionnaire n’a pas à lui être restitué.

Après rapport du liquidateur sur l’inexécution du plan par le cessionnaire, le cessionnaire est convoqué par le greffier pour être entendu par le tribunal (R642-18).

Section trois : la vente des autres actifs

Les incompatibilités applicables à la cession d’entreprise concernent également la vente des autres actifs mobiliers et immobiliers (L642-20 alinéa 1).

Toutefois je juge-commissaire peut, sur requête ou sur avis du ministère public, y déroger et autoriser la cession aux personnes visées par une incompatibilité à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.

Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter (L641-9).

Paragraphe un : les actifs immobiliers

Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière d’adjudication immobilière avec quelques aménagements procéduraux, notamment si la procédure d’adjudication immobilière avait déjà été engagée avant le jugement d’ouverture (L642-18).

Par exception, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

En cas d’adjudication judiciaire ou amiable, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emporte purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur (L642-18 alinéa 4).

L’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien.

S’agissant d’une personne physique, le tribunal peut toutefois prendre en considération sa situation personnelle et familiale pour lui accorder des délais de grâce pour quitter sa maison d’habitation principale (L642-18 alinéa 6).

Enfin, il est précisé que le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire pour la vente des biens immobiliers est, par exception, formé directement devant la cour d’appel (R642-37-1).

Paragraphe deux : les actifs mobiliers

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur (L642-19).

En cas de vente amiable, le juge-commissaire peut demander que le projet d’acte lui soit soumis afin de vérifier que les conditions qu’il a fixées dans son autorisation ont été respectées.

S’agissant des incompatibilités, le juge-commissaire peut accorder une dérogation pour les cessions d’actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante ainsi que pour celles de biens faisant partie d’une exploitation agricole et enfin pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers (L642-20).

Comme en matière immobilière, le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire pour la vente des biens immobiliers est, par exception, formé directement devant la cour d’appel (R642-37-3).