Section une : la détermination du passif

Pour l’essentiel, les règles fixées pour la sauvegarde s’appliquent à la liquidation judiciaire.

Cependant, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (L643-1).

Cette règle est toutefois écartée lorsque le tribunal autorise la poursuite de l’activité au motif que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable.

Dans cette hypothèse, la déchéance du terme est reportée à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l’activité prend fin.

Lorsque les créances non échues au jour de la liquidation judiciaire sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont alors converties en la monnaie de ce lieu selon le cours du change à la date du jugement (L643-1 alinéa 2).

Le créancier gagiste ou rétenteur fait l’objet d’un traitement particulier (L641-3 et L642-20-1).

En effet, le liquidateur ou l’administrateur s’il en a été désigné un, après autorisation du juge-commissaire peut payer la dette et retirer ainsi les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose sur laquelle est exercée le droit de rétention ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d’un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail (L641-3 alinéa 2).

A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation (L642-20-1).

Le liquidateur notifie l’autorisation aux créanciers quinze jours avant cette réalisation.

Même s’il n’est pas encore admis au passif et avant la réalisation du bien par le liquidateur, le créancier gagiste peut demander au juge-commissaire l’attribution judiciaire du gage.

En cas de rejet ultérieur de tout ou partie de la créance, le créancier gagiste restitue alors au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant éventuellement admis de sa créance.

S’agissant du droit de rétention, la vente par le liquidateur du bien concerné entraîne le report de plein droit du droit de rétention sur le prix, le liquidateur devant procéder, consécutivement à la vente, à la radiation de l’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage (L642-20-1 dernier alinéa).

Section deux : la reprise des poursuites individuelles

Si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans un délai de trois mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le trésor public pour ses créances privilégiées, peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle dès qu’ils ont déclaré leurs créances même s’ils ne sont pas encore admis (L643-2).

Il est à noter que lorsque le tribunal a fixé un délai de présentation des offres de reprise en vue d’un éventuel plan de cession, les créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l’expiration de ce délai si aucune offre incluant ce bien n’a été présentée.

Section trois : les répartitions

Elles sont effectuées par le liquidateur.

Paragraphe un : les répartitions provisoires

A – le paiement provisionnel

A la demande du liquidateur ou d’un créancier ou même d’office, le juge-commissaire peut ordonner le paiement à titre provisionnel d’une partie d’une créance définitivement admise (L643.3).

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit.

Toutefois, les administrations financières (trésor public, douanes…), les organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance sont dispensés de fournir une telle garantie.

B – les créanciers inscrits

1 – sur les immeubles

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance (L642-18 alinéa 5).

Si une ou plusieurs distributions de sommes précédent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et chirographaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales (L643-4).

2 – sur les meubles

Le dispositif relatif aux immeubles s’applique également aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale (L643-7).

3 – le cas du plan de cession

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une quote-part est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence (L642-12).

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droit des créanciers inscrits sur ces biens.

Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

Paragraphe deux : la répartition définitive

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes qu’ils ont perçues (L643-4).

Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d’après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière.

L’excédent des dividendes qu’ils ont éventuellement perçus dans des distributions antérieures par rapport aux dividendes calculés après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires (L643-5).

Le montant de l’actif, après déduction des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc (sic) de leurs créances admises (L643-8).

Cependant, est mise en réserve la part correspondant aux créances sur l’admission desquelles il n’aurait pas été statué définitivement et notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu’il n’aura pas été statué sur leur cas.