Section une : les modalités de clôture

C’est dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire que le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée (L643-9).

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut le proroger par un jugement motivé.

Il existe deux motifs de clôture :

- la clôture pour extinction de passif est prononcée par le tribunal lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;

- la clôture pour insuffisance d’actif intervient lorsque l’actif réalisé et/ou recouvré ne permet pas de régler l’intégralité du passif.

Dans les deux cas de figure, la clôture est prononcée après que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

S’il y a eu plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect des obligations du cessionnaire.

Le tribunal peut être saisi d’une demande de clôture à tout moment de la procédure par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public.

Il peut aussi se saisir d’office et enfin, être saisi par tout créancier à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Section deux : les effets de la clôture

Paragraphe un : les poursuites individuelles

Par définition, la clôture met fin à la procédure collective, ce qui permet au débiteur de redevenir in bonis et de reprendre toute activité susceptible de permettre ultérieurement l’ouverture d’une nouvelle procédure collective, à moins naturellement qu’une mesure d’interdiction n’ait été prononcée à son encontre (cf supra chapitre deux).

Si la clôture pour extinction de passif n’appelle pas de commentaires particuliers, il n’en va pas de même en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

Celle-ci ne permet normalement pas aux créanciers de reprendre leurs poursuites contre le débiteur (L643-11).

Ce principe général connaît toutefois plusieurs exceptions.

En premier lieu, les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites si la créance résulte :

1 – d’une condamnation pénale du débiteur ;

2 – de droits attachés à la personne du créancier.

En outre, la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.

Quelle que soit la nature de la créance, les créanciers peuvent également exercer des poursuites individuelles dans les cas suivants :

1 – la faillite personnelle du débiteur ;

2 – la banqueroute du débiteur ;

3 – le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une

procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq

ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis ;

4 – la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du

règlement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

La loi a également prévu qu’en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles à l’encontre du débiteur de tout créancier qui en fait la demande avant ou après la clôture de la liquidation.

Si le débiteur est un E.I.R.L., la fraude permettra au créancier d’agir sur les biens compris dans son patrimoine non affecté.

Les créanciers bénéficiaires de la possibilité de reprendre les poursuites individuelles après la clôture et dont les créances ont été admises, ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu préalablement un titre exécutoire ou, lorsqu’ils disposent déjà d’un tel titre, sans avoir fait constater qu’ils remplissent les conditions leur permettant d’exercer ce droit (L643-11-V).

C’est alors le président du tribunal qui statue par ordonnance sur ces demandes.

Si leurs créances n’ont pas été vérifiées, ils peuvent alors entreprendre toute procédure utile pour obtenir un titre exécutoire.

Paragraphe deux : l’interdiction bancaire

Quel qu’en soit le motif, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur a éventuellement fait l’objet à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (L643-12).

Lorsque le débiteur est un E.I.R.L., cette suspension est limitée aux comptes afférents au seul patrimoine visé par la procédure.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d’interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visée au paragraphe précédent.

Section trois : la reprise de la procédure

En cas de clôture pour insuffisance d’actif, la liquidation judiciaire peut être reprise s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure (L643-13).

Le tribunal est alors saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé qui doit préalablement justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations qui lui seront naturellement remboursés par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

Si les actifs ayant motivé la demande de reprise de la liquidation consistent en une somme d’argent, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est alors applicable de droit.