Section une : les conditions de fond

Ne seront examinées ici que les seules conditions spécifiques à la sauvegarde accélérée étant précisé que les autres conditions de fond de la procédure de sauvegarde de droit commun doivent naturellement être également remplies.

Paragraphe un : une conciliation en cours et un projet de plan

Cette procédure est ouverte à la seule demande d’un débiteur engagé dans une conciliation (L628-1).

Le débiteur doit justifier avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des seuls créanciers concernés par les effets de la sauvegarde accélérée pour rendre vraisemblable son adoption dans les délais prévus par cette nouvelle procédure.

La preuve du soutien est recueillie auprès des créanciers pour lesquels le projet de plan modifie les modalités de paiement et ne prévoit pas un paiement intégral en numéraire dés l’arrêté du plan ou dés l’admission de leurs créances (R628-2).

Avant l’ouverture de cette procédure, le conciliateur devra présenter au tribunal un rapport sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d’adoption d’un projet de plan de sauvegarde par les créanciers concernés (L628-2).

Paragraphe deux : les autres conditions de fond

A – la taille de l’entreprise

Ne peuvent bénéficier de la sauvegarde accélérée que les débiteurs présentant des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et employant plus de 20 salariés, ou dont le dernier C.A. est supérieur à 3 millions d’euros H.T.

Sont également concernés les débiteurs dont le total du bilan est supérieur à 1.500.000 €.

Enfin la sauvegarde accélérée est accessible aux débiteurs qui ont établi des comptes consolidés.

Lorsque le débiteur n’est pas soumis à l’obligation de constituer des comités de créanciers, l’ouverture de la procédure est subordonnée à cette constitution que le tribunal va alors ordonner dans le jugement d’ouverture (L628-4).

B – la situation financière de l’entreprise

Comme dans la conciliation, l’état de cessation des paiements du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture de la sauvegarde accélérée, à condition toutefois que cette situation ne précède pas de plus de 45 jours la date de la demande d’ouverture de la conciliation (L628-1).

S’il s’avère en cours de période d’observation que le débiteur était en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, le ministère public doit alors saisir le tribunal à l’effet de mettre fin à la sauvegarde accélérée (L628-5).

Section deux : les conditions de forme

Outre le respect des conditions de la sauvegarde de droit commun, les textes prévoient la production de documents supplémentaires permettant de compléter l’information du tribunal, et notamment des documents prévisionnels financiers (R628-2).