Section une : la durée de la période d’observation

Elle est au maximum de trois mois à compter du jugement d’ouverture (L628-7).

Section deux : la fin de la période d’observation

Elle prend normalement fin avec l’adoption d’un plan de sauvegarde (L628-6).

Mais le tribunal mettra fin à la procédure si aucun plan n’est susceptible d’être arrêté.

Il n’est pas prévu de passerelle vers les autres procédures du livre VI du code de commerce.

Section trois : les modalités de la période d’observation

Le principe reste l’application du droit commun de la sauvegarde.

Ne seront donc examinées que les principales dispositions dérogatoires.

Paragraphe un : les créanciers concernés

La sauvegarde accélérée n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers antérieurs à son ouverture soumis à l’obligation de déclaration des créances ainsi qu’à l’égard des cocontractants titulaires d’un contrat en cours d’exécution à l’ouverture de la procédure, et enfin des bailleurs d’immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise.

Les autres créanciers, et notamment les salariés, ne seront donc absolument pas concernés par cette procédure ni par le plan éventuellement adopté : la discipline de la procédure collective ne leur est donc pas applicable

Paragraphe deux : la déclaration des créances

Après avoir rappelé l’obligation de déclarer les créances en se référant au droit commun de la sauvegarde le législateur en dispense les créanciers ayant déjà participé à la conciliation (L628-7).

En effet, pour ces derniers une liste des créances arrêtées à la date d’ouverture de la sauvegarde accélérée (et non de la conciliation) doit être établie par le débiteur et certifiée par son commissaire aux comptes ou à défaut son expert-comptable avant qu’il ne la dépose au greffe.

Les créances portées sur cette liste sont alors réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers n’adressent pas eux-mêmes une déclaration de créance au mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire informe ensuite chaque créancier des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste.

En cas de désaccord, le créancier concerné devra alors déclarer sa créance dans le délai et les conditions de droit commun, ce qui vaudra alors actualisation de sa créance, à moins naturellement qu’il n’ait déjà accompli cette formalité.

Les dispositions de la sauvegarde applicables aux revendications et restitutions ne sont pas applicables à la sauvegarde accélérée.