Section une : les conditions de fond

Paragraphe un : la qualité du débiteur

A – les personnes physiques

1 – la situation générale

Le redressement judiciaire est applicable aux mêmes personnes physiques que la sauvegarde (L631-2).

Est aussi inspirée de la sauvegarde la règle empêchant l’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne déjà en redressement judiciaire, en sauvegarde ou en liquidation judiciaire, tant que ces procédures n’ont pas préalablement pris fin (L631-2 alinéa 2).

En cas d’E.I.R.L., des modalités identiques à celles de la sauvegarde sont également prévues.

2 – les cas particuliers

Le redressement judiciaire est également applicable aux mêmes personnes physiques ayant cessé leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière (L631-3).

En outre, lorsque l’une des personnes physiques concernée est décédée en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d’un an à compter du décès.

B – les personnes morales

Comme pour la sauvegarde, il s’agit de toutes les personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut, leur objet ou encore l’activité exercée.

Paragraphe deux : la situation du débiteur

A – la notion de cessation des paiements

Est en cessation des paiements tout débiteur se trouvant dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (L631-1 alinéa 1).

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Il s’agit d’une notion juridique et non comptable et financière en dépit de la terminologie employée.

Ainsi l’état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l’existence d’un résultat déficitaire (com 3 nov. 1992).

Cette notion de fait est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond et donne lieu à une jurisprudence et une doctrine particulièrement abondantes.

Le débiteur ne doit pas être en mesure de régler une dette dont le créancier est en droit d’exiger le règlement.

Cette situation peut être démontrée par tous moyens de preuve (suppression des concours bancaires, procès-verbal de carence dressé par un huissier chargé de procéder à une saisie, inscriptions de privilège du trésor public et de la sécurité sociale…).

En outre, la cessation des paiements se distingue de l’insolvabilité qui est la situation d’un débiteur dont le passif est supérieur à l’actif.

Ainsi un débiteur en état de cessation des paiements peut être solvable (ce qui est rare car il aurait normalement dû pouvoir obtenir un crédit) et réciproquement un insolvable pourra ne pas être (provisoirement) en état de cessation des paiements.

B – la date de la cessation des paiements

1 – la fixation initiale

Après avoir sollicité les observations du débiteur, le tribunal fixe dans le jugement d’ouverture la date de cessation des paiements qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture (L631-8).

A défaut d’indication dans le jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements est celle de ce jugement.

2 – le report de date

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois par un jugement du tribunal dans la limite des 18 mois indiquée dans le point précédent.

A moins qu’il n’y ait eu fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision ayant homologué un accord amiable de conciliation, l’ouverture d’une sauvegarde accélérée ou d’une S.F.A. n’y faisant pas obstacle.

Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public et se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être impérativement présentée au tribunal dans le délai maximum d’un an à compter du jugement d’ouverture (L631-8).

Si en cours de procédure de sauvegarde le tribunal a constaté que la cessation des paiements préexistait à l’ouverture de cette procédure et y a mis fin en la convertissant en redressement judiciaire, le jugement d’ouverture servant de référence à la fixation initiale de la date de cessation des paiements (supra 1) est celui de la procédure de sauvegarde (L631-8 alinéa 5).

Dans cette même hypothèse, le point de départ de l’action en report est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.

Section deux : les conditions de forme

Paragraphe un : la saisine du tribunal

Alors que dans la sauvegarde, l’auteur de la saisine ne peut être que le débiteur lui-même, le redressement judiciaire peut être demandé par d’autres personnes que le principal intéressé.

A – les auteurs de la saisine

1 – le débiteur

Le débiteur doit solliciter l’ouverture du redressement judiciaire au plus tard à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’une sauvegarde accélérée (L631-4).

Une demande d’ouverture formulée après ce délai reste recevable mais expose le débiteur à une sanction personnelle (interdiction de gérer : L653-8 alinéa 3).

La saisine du tribunal par le débiteur peut encore intervenir après la cessation d’activité du débiteur si tout ou partie du passif provient de cette dernière (L631-3).

Cette demande formulée par le débiteur est intitulée déclaration de cessation de paiements (R631-1).

Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (jusqu’à douze) dont les comptes annuels du dernier exercice d’où l’origine de l’expression « dépôt de bilan ».

2 – le créancier

Le redressement judiciaire peut également être ouvert sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (civile, commerciale…).

La demande peut émaner d’un ou de plusieurs créanciers, agissant séparément ou conjointement comme par exemple des salariés impayés.

En cas de décès du débiteur, l’assignation d’un créancier peut intervenir dans le délai d’un an et devra en principe être délivrée aux héritiers éventuellement représentés par un mandataire lorsque leur adresse est inconnue (R631-5).

En cas de cessation d’activité professionnelle, l’assignation doit être délivrée dans le délai d’un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés, de la publication de l’achèvement de la liquidation s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation à ce registre et encore, de la cessation de l’activité pour les autres personnes physiques (L631-5).

Il est également précisé que le redressement judiciaire ne peut être ouvert à l’égard d’un débiteur exerçant une activité agricole sous une autre forme qu’une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur (L631-5 in fine).

En tout état de cause, l’assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur (R631-2).

A peine d’irrecevabilité devant être soulevée d’office par le tribunal, la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute autre demande à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.

3 – le ministère public

En l’absence de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public (L631-5 alinéa 1).

Cette saisine peut notamment faire suite à la communication au ministère public par le président du tribunal d’éléments qui auraient été portés à sa connaissance faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements (L631-3-1).

Le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur (L631-6).

Le ministère public procède par voie de requête présentée au tribunal, ce qui permet alors au président de faire convoquer le débiteur par acte d’huissier de justice (R631-4).

4 – les héritiers

En cas de décès du débiteur en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi par tout héritier du débiteur sans condition de délai.

B – le tribunal compétent

Les règles de compétence sont les mêmes que pour la sauvegarde.

Paragraphe deux : la décision du tribunal

Il s’agit du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

L’information préalable du Tribunal et le contenu du jugement sont également les mêmes que pour la sauvegarde.