Son objectif est de faciliter la présentation d’un plan de redressement par le débiteur assisté de l’administrateur lorsqu’il en a été nommé un.

Section une : la durée de la période d’observation

Elle est identique à celle de la procédure de sauvegarde avec toutefois un aménagement particulier intégrant une plus grande surveillance du débiteur par le tribunal (L631-15).

Paragraphe un : le renouvellement de la période d’observation

Au plus tard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation si lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut cependant être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport établi par l’administrateur ou par le débiteur lorsqu’il n’en a pas été désigné.

Paragraphe deux : la fin de la période d’observation

En dehors de l’hypothèse de l’arrêté d’un plan de redressement, le tribunal peut être amené à mettre un terme à la période d’observation dans deux hypothèses.

A – la dégradation de la situation

A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions en sont réunies.

Cette décision intervient après que le débiteur, les organes de la procédure ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel aient été invités à s’exprimer (L631-15-II).

B – l’extinction du passif

S’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci à la demande du débiteur après avoir invité les mêmes personnes que celles visées au point précédent (A) à exprimer leur avis (L631-16).

Section deux : les modalités de la période d’observation

Paragraphe un : les mesures conservatoires

A-l’inventaire :

Pour réaliser l’inventaire et la prisée des actifs, le tribunal désigne en fonction des biens à inventorier un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté (L631-9).

B- les mesures affectant les droits sociaux:

A compter du jugement d’ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la personne morale qui a fait l’objet du jugement d’ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal (L631-10).

Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué ouvert par l’administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l’intermédiaire financier selon le cas.

Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l’autorisation du juge-commissaire.

Le cas échéant, l’administrateur fait mentionner sur les registres de la personne morale l’incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants (L631-10 dernier alinéa).

Paragraphe deux : l’administration de l’entreprise pendant la période d’observation

A – la répartition des pouvoirs

Il s’agit ici de déterminer les pouvoirs respectifs du débiteur et de l’administrateur judiciaire (L631-12).

Outre les fonctions attribuées par des textes particuliers, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

La mission de simple surveillance prévue par la sauvegarde n’est pas reprise dans le redressement judiciaire.

L’administrateur judiciaire est chargé par le tribunal soit d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou pour seulement certains d’entre eux (assistance), soit d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise (représentation).

En cas de mission de représentation, l’administrateur devra être mis en cause ou intervenir volontairement dans les actions en justice et procédures d’exécution déjà en cours à l’ouverture du redressement judiciaire et dont la poursuite est autorisée  (L631-14).

Toujours dans le même type de mission, et lorsque tous les seuils de désignation obligatoire d’un administrateur judiciaire sont atteints, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins d’assistance de l’administrateur dans sa mission de gestion ; étant précisé que dans les autres cas, cette expertise est facultative.

Lorsque le redressement judiciaire a été ouvert concomitamment à la résolution d’un plan de sauvegarde, et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l’usage ou la jouissance de ces biens ou droits ne bénéficie pas de la protection prévue en période d’observation de sauvegarde par les articles L622-13 (poursuite des contrats) et L622-23-1 (protection du débiteur et suspension des poursuites individuelles) (L631-14).

Quelle que soit sa mission, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission d’administrateur à sa demande ou sur celle du mandataire judiciaire, du ministère public ou encore d’office.

Comme dans la sauvegarde, l’administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur quand ce dernier a fait l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques (L631-12).

S’agissant de la poursuite des contrats en cours, le paiement par le débiteur doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur.

Au moment où il demande l’exécution, l’administrateur doit s’assurer, au vu des documents prévisionnels disponibles, qu’il disposera des fonds nécessaires pour que le cocontractant du débiteur soit réglé à bonne date (L631-14).

B – les revenus du débiteur

1 – la rémunération

Le juge-commissaire fixe la rémunération correspondant aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou par les dirigeants de la personne morale (L631-11 alinéa 1).

2 – les subsides

Cette hypothèse est rare en redressement judiciaire puisqu’elle suppose que le débiteur ou les dirigeants de la personne morale n’exercent plus leurs fonctions, comme notamment, à l’occasion de la cession de l’entreprise ou lorsqu’ils sont écartés de l’exercice de leurs fonctions.

Dés lors qu’aucune rémunération ne leur est plus versée, ils peuvent alors obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire (L631-11 alinéa 2).

Lorsque le débiteur est un E.I.R.L., le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par le redressement judiciaire.

C – le sort des salariés

a – le régime des licenciements économiques

Contrairement à la procédure de sauvegarde qui ne contient pas d’aménagement au licenciement pour motif économique des salariés, le législateur admet que la gravité de la situation justifie un régime assoupli mais encadré par l’autorité judiciaire.

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements (L631-17).

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur doit consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut le représentant des salariés dans les conditions prévues au code du travail, et informer l’administration du travail.

La demande présentée au juge-commissaire doit justifier l’accomplissement de ces démarches ainsi que les justifications des diligences accomplies en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés.

b – le régime des créances salariales

Le dispositif applicable à la sauvegarde est complété par une extension du champ de garantie du C.G.E.A.-A.G.S.

En effet, bénéficient de cette assurance contre l’insolvabilité des employeurs toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture, y compris lorsqu’une instance prud’homale est en cours ou même encore, si elle n’est engagée qu’après le jugement d’ouverture pour une créance née antérieurement (L143-11-1 du code du travail).

Section trois : le sort des créanciers

Le régime applicable aux créances tant postérieures qu’antérieures est en principe celui de la sauvegarde.

Toutefois, deux différences essentielles visent les créanciers antérieurs.

Paragraphe un : la protection réduite des tiers

Si, à l’instar de la sauvegarde, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie bénéficient également de la suspension des poursuites pendant la période d’observation, en revanche elles ne bénéficient pas de la règle protectrice de l’arrêt du cours des intérêts (L631-14 alinéa 6).

Ces mêmes personnes ne bénéficient pas non plus de l’inopposabilité applicable aux créances non déclarées régulièrement en cas de sauvegarde

Paragraphe deux : les nullités de la période suspecte

Outre l’action paulienne de droit commun de l’article 1167 du code civil, le législateur

de la faillite a instauré un mécanisme particulier permettant d’obtenir plus facilement la remise en cause d’opérations intervenues entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture (période dite «suspecte ») dans lesquelles le débiteur a été partie prenante en tant qu’auteur, complice ou victime de la fraude (L632-1 et suivants).

A – les nullités de droit

Dans les douze cas de nullité prévus par la loi, le tribunal saisi d’une action en nullité n’a en principe aucun pouvoir d’appréciation et doit prononcer la sanction prévue par les textes (L632-1-I).

Sont ainsi principalement visés les actes à titre gratuit, les paiements pour dettes non échues au jour du paiement, les paiements pour dettes échues faits autrement que par un mode de paiement habituellement utilisé dans les relations d’affaires, etc…

L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté un dixième cas visant tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant.

La création de l’E.I.R.L. a amené le législateur à instaurer en 2010 un onzième cas de nullité portant sur toute affectation ou modification dans l’affectation d’un bien, sous réserve du versement des revenus provenant du patrimoine affecté, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine concerné par le redressement judiciaire au profit d’un autre patrimoine de l’entrepreneur.

L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé un douzième cas en y ajoutant la déclaration d’insaisissabilité

La loi permet également au tribunal d’annuler, seulement s’il le souhaite cette fois, les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements (L632-1-II) ainsi que désormais la déclaration d’insaisissabilité..

B – les nullités facultatives

Le tribunal dispose dans ce cas d’un pouvoir d’appréciation pour prononcer ou non la nullité.

Sont tout d’abord visés les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date (L632-2 alinéa 1).

Le demandeur doit alors démontrer que le débiteur a subi un préjudice et que ceux

qui ont traité avec lui ont eu connaissance de la cessation des paiements.

De même toute saisie à tiers détenteur, toute saisie-attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci (L632-2 alinéa 2).

Il existe également un dispositif spécifique en matière cambiaire (L632-3).

C – l’action en nullité

Elle est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

La nullité a pour conséquence d’anéantir l’opération visée et donc de reconstituer ainsi l’actif du débiteur.

Outre le paiement des frais de procédure ainsi que d’éventuels dommages et intérêts, l’autre opérateur concerné par l’opération annulée doit notamment restituer le bien transmis ou les fonds perçus avec comme seule consolation la possibilité de déclarer sa créance au passif du débiteur ou de présenter une requête en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire si tant est que les délais utiles pour agir ne soient pas dépassés.