Si la formule de redressement privilégiée est celle du plan de continuation, un plan de cession partielle ou totale de l’entreprise peut être organisé si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement.

Section une : les dispositions communes

Paragraphe un : les mesures affectant les sociétés

Contrairement à la sauvegarde qui laisse au débiteur l’initiative en matière d’élaboration du plan, le redressement judiciaire donne pouvoir à l’administrateur pour établir le projet de plan, avec naturellement le concours et la consultation du débiteur (L631-18 alinéa 1 et L631-19 alinéa 2).

De même, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la seule demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise (L631-19-1 alinéa 1).

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l’incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu’il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet (L631-19-1 alinéa 2).

De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d’expert.

Dans ces différentes hypothèses, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (L631-19-1 alinéa 3).

Toutes les dispositions précédentes ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (L631-19-1 alinéa 4).

Si les capitaux propres n’ont pas été reconstitués dans les conditions prévues en cas de plan de sauvegarde (L626-3), l’administrateur peut demander au tribunal de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée des associés et de voter sur la reconstitution du capital à la place du ou des associés opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d’une ou de plusieurs personnes qui s’engagent à respecter le plan, ce qui permet ainsi, le cas échéant, de faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés et de modifier la répartition du capital social (L631-9-1).

Une telle entrée « forcée » dans le capital est également prévue même s’il n’est pas nécessaire de reconstituer le capital social (L631-19-1).

Dans toutes ces hypothèses les clauses d’agrément sont réputées non écrites.

Paragraphe deux : les mesures affectant les salariés

Sur le plan social, le plan peut prévoir des licenciements pour motif économique.

Dans cette hypothèse, le tribunal ne pourra statuer qu’après que le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut le représentant des salariés aient été consultés conformément au code du travail et que l’administration

du travail compétente ait elle-même été informée.

Le plan et le jugement précisent notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement, ces licenciements étant notifiés aux salariés par l’administrateur (L631-19).

Enfin et contrairement au dispositif applicable à la sauvegarde, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement (L631-20).

Section deux : la continuation

La loi renvoie au dispositif de la sauvegarde en ce compris la constitution des deux comités de créanciers (L631-1 alinéa 2).

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire (L631-20-1).

Section trois : la cession

A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans (L631-22 alinéa 1).

En tout état de cause, les tiers sont admis, dès l’ouverture de la procédure, à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci (L631-13).

S’il n’y avait pas eu de désignation d’administrateur, et que le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, une telle désignation doit alors obligatoirement intervenir aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation (L631-21-1).

Le mandataire judiciaire exerce alors les missions dévolues au liquidateur, l’administrateur restant simplement en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession (L631-22 alinéas 1 et 2).

Si le prix de cession ne suffit pas à solder le passif du débiteur et que celui-ci dispose par ailleurs de moyens de financer le remboursement de la fraction impayée, le tribunal peut lui accorder un plan de continuation bien que cette terminologie ne soit pas forcément adaptée à la situation.

Mais si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu après une cession totale ou partielle de l’entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin en principe à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur sauf s’il subsiste encore une possibilité de cession (L631-22 alinéa 3).